Conformément aux articles L. 425-1 à 425-3-1 du code de l’environnement, un schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) est mis en place en Guadeloupe.

Le SDGC est un outil fonctionnel, élaboré par la fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, est établi pour une période de six ans renouvelable. Il a été approuvé par le préfet le 15 mai 2018, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et consultation du public.

Il inscrit la chasse dans une perspective de gestion durable des espèces et des espaces et contribue également à la politique environnementale dans le département, en partenariat avec les acteurs du monde rural. C’est un projet collectif et d’intérêt général.

Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique :

1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;

2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;

3° Les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement prévues à l’article L.425-5, à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ainsi que les modalités de déplacement d’un poste fixe ;

4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;

5° Les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.

Il est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département de la Guadeloupe.

Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État.

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Arrêté du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024