Chasseurs ,Chasseresses de Guadeloupe et Saint-Martin,

Vous trouverez ci-joint le recours de la LPO, le mémoire du Préfet que je vous laisse apprécier et notre mémoire en défense.

Vous comprendrez le pourquoi de nos actions et de nos demandes à la Fédération et aussi que si nous ne nous prenons pas en mains, ce n’est pas la Préfecture qui nous aidera.

Pour information :

« L’arrêté du 18 juillet 2025 est suspendu, d’une part, en tant qu’il fixe, dans le département de la Guadeloupe et dans la collectivité de Saint-Martin, la période de chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage, entre le samedi 26 juillet 2025 au lever du soleil et le dimanche 4 janvier 2026 inclus, et d’autre part, qu’il autorise la chasse du pigeon à cou rouge durant cette même période et celle de la colombe à croissants entre le 26 juillet 2025 et 4 janvier 2024 et le 5octobre 2025 et le 4 janvier 2026. »

Il demeure que l’arrêté Ministériel, postérieur à l’arrêté Préfectoral dont le Tribunal reconnait la seule compétence est pleinement applicable.

Le Tribunal ne suspend l’arrêté sur le gibier d’eau que sur la question de la période de chasse, l’arrêté reste valable sur les autres modalités de cette chasse.

La question de la période de chasse étant réglée par l’arrêté Ministériel du 31 juillet publié le 12 août 2025, Il est possible de chasser en respectant les termes de l'arrêté sur toutes les modalités de chasse au gibier d’eau.

Par ailleurs, le Tribunal relève l’incompétence de l’auteur de l’acte pour l’intégralité des espèces attaquées même le pigeon à cou rouge et la colombe à croissants qui n’ont à voir avec le gibier d’eau et sont bien dans le périmètre de compétence du Préfet :

« Il en résulte que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte litigieux est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaquée en ce qu’il autorise la chasse du pigeon à cou rouge et de la colombe à croissants du samedi 26 juillet 2025 inclus au lever du soleil au dimanche 4 janvier 2026 inclus au coucher du soleil (à Basse-Terre) et du 5 octobre 2025 au 4 janvier 2025. Par suite, les associations requérantes sont fondées à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué s’agissant de ces deux espèces. »

Ces deux espèces ne figurent pas dans l’arrêté Ministériel.

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des documents à télécharger :

👉🏼 250915_Mémoire_défense_de_la_Préfecture.pdf

👉🏼 Memoire_en_replique_LPO.pdf

👉🏼 MEMOIRE_en_DEF._FDC_GUADELOUPE.pdf

👉🏼  TA_GUADELOUPE_ord._réf._26_septembre_2025-2500916.pdf

👉🏼  Arrêté_31_juillet_2025_ouverture_et_fermeture_chasse_aux_oiseaux_de_passage_et_gibier_deau.pdf